INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ("RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES - RGPD")

 

INFORMATIONS ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est LINEA DESIGN Milano S.r.l. – C.F., P.IVA et inscription au registre des entreprises n° 06645030963, société ayant son siège social à 20122 Milan, Via Gioacchino Rossini n. 4.

Coordonnées du Responsable du Traitement
PEC: linea-design-srl@legalmail.it
Téléphone: +39 0362.308248

Coordonnées du DPO (Responsable de la Protection des Données)
20122 Milan, Via Gioacchino Rossini n. 4
Mail: info@lineadesignmilano.it.

LINEA DESIGN Milano S.r.l., en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles, vous informe, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné pour simplification "RGPD"), que vos données personnelles seront traitées par des personnes spécifiquement autorisées et uniquement aux fins et selon les modalités qui seront précisées ci-après.
LINEA DESIGN Milano S.r.l. est propriétaire et gestionnaire du présent site web, auquel s'appliquent les informations contenues dans la présente politique de confidentialité (ci-après également le "Site").
LINEA DESIGN Milano S.r.l. croit en l'importance de la confidentialité pour tous ses utilisateurs et utilise les données collectées uniquement pour améliorer l'expérience d'utilisation du site, en respectant les normes prévues par les réglementations européennes (RGPD) et nationales (Code de la Vie Privée), en mettant à jour l'information et en facilitant sa lecture et sa compréhension.
Le RGPD est un règlement visant à renforcer et unifier la protection des données pour toutes les personnes au sein de l'Union Européenne, et qui exige un niveau élevé de transparence sur les méthodes de collecte, de stockage et d'utilisation des données, ainsi que sur le traitement des données en général.
La présente politique de protection des données vous fournit donc des informations détaillées concernant la protection de vos données personnelles par LINEA DESIGN Milano S.r.l. – C.F. et P.IVA 06645030963, située à 20122 Milan, Via Gioacchino Rossini n. 4.

OBJET ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
LINEA DESIGN Milano S.r.l. vous informe qu’elle traitera vos données et qu’elle recueille et/ou reçoit des données vous concernant, telles que des données d’identification : nom, prénom, adresse physique, nationalité, province et commune de résidence, téléphone fixe et/ou mobile, fax, code fiscal, numéro de TVA, adresses e-mail ; données bancaires : code IBAN et/ou numéro de compte bancaire/postal (les numéros de cartes de crédit ne sont pas inclus), conformément aux finalités et modalités définies et précisées ci-après.

Plus précisément, les données personnelles fournies à LINEA DESIGN Milano S.r.l. seront traitées aux fins suivantes :

  1. Pour l’utilisation et l’achat des services et/ou contenus et/ou produits offerts par LINEA DESIGN Milano S.r.l., également via le Site, et en particulier en ce qui concerne toutes les fonctionnalités rendues possibles par l’interaction avec le Site via les boutons spécifiques. Il est précisé que pour finaliser ces achats, il peut y avoir un renvoi vers d’autres sites web gérés par des sociétés tierces, éventuellement désignées comme responsables du traitement selon l’art. 28 du RGPD.
  2. Pour garantir le fonctionnement du Site et de toutes les fonctionnalités techniques associées, afin d’offrir à l’utilisateur la meilleure expérience possible de navigation et d’achat des services offerts sur le Site.

Il est également informé que les données sont nécessaires pour effectuer les activités préalables et suivantes à l’achat du service/produit, pour la gestion de la commande, la fourniture du service demandé, la production du bien acheté et la facturation associée, la gestion des paiements, la gestion des éventuelles réclamations, ainsi que pour la fourniture de services d’assistance.

De plus, les données sont nécessaires pour donner suite au contrat de fourniture et/ou de prestation du service demandé, et leur traitement a pour but exclusif de remplir les obligations contractuelles et de répondre à des demandes spécifiques, ainsi que de satisfaire aux obligations légales, en particulier comptables et fiscales, ainsi que de fournir des informations commerciales sur des produits et services, en utilisant des procédures, y compris informatisées, dans les limites nécessaires pour poursuivre ces finalités.

En aucun cas, LINEA DESIGN Milano S.r.l. ne revend les données personnelles des intéressés à des tiers ni ne les utilise à des fins non déclarées.

Les données peuvent être communiquées à nos collaborateurs et employés, en tant que responsables ou chargés du traitement, ainsi qu’à des tiers, également pour se conformer à d’éventuelles obligations légales, pour permettre des finalités auxiliaires aux rapports économiques en cours, dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ces tâches.

En relation avec les finalités susmentionnées, les données peuvent être communiquées aux parties suivantes ou aux catégories de parties indiquées ci-dessous :

  • Entreprises de transport et expéditeurs pour les aspects liés à l’expédition des marchandises et aux formalités douanières ;
  • Institutions bancaires pour la gestion des encaissements et paiements ;
  • Administrations fiscales et autres entreprises ou entités publiques en conformité avec des obligations légales ;
  • Autorités compétentes pour l’exécution des obligations légales ;
  • Sociétés et cabinets juridiques pour la protection des droits contractuels ;
  • Sociétés externes, cabinets comptables, cabinets professionnels, associations sectorielles, pour la réalisation des activités administratives, fiscales, techniques, comptables et de conseil.

La fourniture des données est nécessaire pour exécuter les obligations contractuelles et précontractuelles, et leur absence rend impossible le bon accomplissement des obligations contractuelles.

LINEA DESIGN Milano S.r.l. confirme l’utilisation de mesures de sécurité adéquates pour garantir la confidentialité et la disponibilité des données personnelles reçues et oblige ses fournisseurs, responsables et consultants externes à adopter des mesures de sécurité similaires.

Les données personnelles seront néanmoins conservées par LINEA DESIGN Milano S.r.l. afin de remplir les obligations, telles que les obligations fiscales et comptables, qui subsistent même après la cessation du contrat.

Comme précisé ci-après, les intéressés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de demander leur rectification, mise à jour et suppression, si elles sont incomplètes, erronées ou collectées en violation de la loi, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, en envoyant des demandes à LINEA DESIGN Milano S.r.l. à l’adresse e-mail suivante : info@lineadesignmilano.it.

Les données demandées suite à votre consentement facultatif pourront être utilisées :

  1. Pour l’envoi de communications commerciales par le biais d’outils traditionnels (téléphone avec opérateur, communications papier) et automatisés (e-mail, SMS, MMS, fax, téléphone sans opérateur, publications sur les comptes de réseaux sociaux), y compris l’abonnement à des "Newsletters" ;
  2. Pour l’envoi de communications commerciales de tiers, appartenant aux secteurs suivants : banques, commerce, formation/éducation, finance, industrie, tourisme, mode, informatique, juridique/administratif, marketing, médias et communication, administration publique, immobilier, par le biais d’outils traditionnels (téléphone avec opérateur, communications papier) et automatisés (e-mail, SMS, MMS, fax, téléphone sans opérateur, publications sur les comptes de réseaux sociaux) ;

La présente politique est effective en ce qui concerne le Site et non d’autres portails ou sites web, dont LINEA DESIGN Milano S.r.l. n’est en aucun cas responsable.

Le traitement des données fournies par l’utilisateur sera effectué, même suite à la collecte automatique pendant la navigation, aux seules fins de vérification et/ou de contrôle des accès au Site et/ou pour améliorer la fonctionnalité de celui-ci, afin de garantir une meilleure expérience de navigation.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Sauf ce qui a été spécifié ci-dessus pour les données de navigation, la communication de vos données personnelles à LINEA DESIGN Milano S.r.l. a pour base juridique du traitement les "bases juridiques" suivantes :

  • Art. 6, par. 1, lettres b) et f) du RGPD (exécution d'un contrat ; intérêt légitime) pour les finalités mentionnées aux points a. et b. ci-dessus.
  • Art. 6, par. 1, lettre a) du RGPD (consentement) pour les finalités mentionnées aux points i. et ii. ci-dessus.

La fourniture de vos données personnelles est donc "nécessaire" pour accomplir pleinement les finalités des points a. et b. ci-dessus, et, par conséquent, votre refus de fournir des données personnelles peut empêcher la réalisation des services et fonctionnalités du présent site, empêchant ainsi tout ou une partie de ses fonctionnalités.

En revanche, la fourniture de vos données est "facultative" pour accomplir pleinement les finalités des points i. et ii. ci-dessus, et, par conséquent, votre refus de fournir des données personnelles ne nuira pas à la réalisation des services et fonctionnalités du présent site, ni n'empêchera tout ou une partie de ses fonctionnalités. L’intéressé a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. Le consentement peut être retiré aussi facilement qu’il a été donné.

SOFT SPAM : Nous vous rappelons également qu'en vertu de la législation en vigueur, le Responsable du traitement pourra utiliser les coordonnées électroniques que vous avez fournies lors de l'achat de l'un de nos services, produits ou prestations pour vous proposer des produits, services et/ou prestations similaires à ceux que vous avez déjà achetés. Toutefois, si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, vous pouvez vous y opposer à tout moment en informant le Responsable du traitement, soit par écrit à l'adresse ci-dessous, soit en utilisant directement le lien présent dans les communications par e-mail que vous avez reçues. Le Responsable du traitement cessera immédiatement cette activité dans ce cas. La base juridique permettant l'envoi des communications promotionnelles repose sur l'intérêt légitime du responsable du traitement, conformément à l'art. 6, par. 1, lettre f) du RGPD. Pour plus d'informations ou pour vous opposer à ce service, vous pouvez écrire à info@lineadesignmilano.it.

MODALITÉS DE TRAITEMENT
Le traitement des données personnelles que vous communiquez est effectué par LINEA DESIGN Milano S.r.l. à travers les opérations indiquées à l'art. 4, n° 2) du RGPD, à savoir : « collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, communication, suppression et destruction des données ».

Les données personnelles que vous avez communiquées font l'objet d'un traitement automatisé par LINEA DESIGN Milano S.r.l. pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, avec des modalités techniques et organisationnelles adoptées pour prévenir la perte des données, les utilisations illégales et/ou incorrectes, et les accès non autorisés, garantissant ainsi un niveau de sécurité adéquat au risque en vertu de l'article 32 du RGPD. Ce traitement est effectué par des personnes spécifiquement autorisées, conformément aux dispositions de l'art. 29 du RGPD, à savoir des employés et/ou collaborateurs de LINEA DESIGN Milano S.r.l. dans leur qualité de personnes autorisées et/ou administrateurs système, qui peuvent effectuer des opérations de consultation, d'utilisation, de traitement, de comparaison et toutes autres opérations nécessaires dans le respect des dispositions légales assurant, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données, ainsi que leur exactitude, mise à jour et pertinence, conformément aux objectifs et modalités déclarés.

Il est précisé en particulier que les données personnelles que vous avez communiquées seront traitées uniquement au sein du siège de LINEA DESIGN Milano S.r.l. et ne seront donc pas diffusées. Conformément à l'art. 13, par. 1, lett. (e), elles pourront être traitées uniquement par des personnes autorisées et/ou des responsables externes du traitement, conformément à l'art. 28 du RGPD (professionnels individuels et/ou associations professionnelles complexes et/ou sociétés), et/ou par des personnes agissant en tant que responsables autonomes du traitement, parmi lesquels figurent explicitement les sociétés d'hébergement et/ou le personnel technique chargé de la gestion et/ou de la maintenance du site web, mais uniquement et exclusivement dans les finalités expressément et spécifiquement indiquées ci-dessus.

DOMAINE DE COMMUNICATION DES DONNÉES
En relation avec les finalités ci-dessus indiquées, les données pourront être communiquées aux personnes et/ou catégories de personnes ci-dessous indiquées, ou pourront être communiquées à des sociétés et/ou des personnes fournissant des services, y compris externes, pour le compte de LINEA DESIGN Milano S.r.l. et, le cas échéant et/ou sur demande, aux Co-titulaires.
Parmi ceux-ci, à titre d'exemple non exhaustif, sont mentionnés, pour plus de clarté : co-titulaires, professionnels et consultants, même sous forme associative ; personnes fournissant des services pour la gestion du système informatique et des réseaux de télécommunications (y compris la messagerie électronique et la gestion des portails web et sites Internet – services de stockage en cloud - hébergement) ; établissements bancaires ; sociétés de factoring, sociétés de recouvrement de créances, sociétés d'assurances-crédit ; cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal ; autorités compétentes et/ou organes de surveillance pour l'exécution des obligations légales ; personnes effectuant des contrôles, révisions et certifications des activités réalisées par LINEA DESIGN Milano S.r.l., agissant en tant que responsables externes du traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD, ou de manière autonome en tant qu'entités distinctes de LINEA DESIGN Milano S.r.l.
Exclusivement en ce qui concerne les données de navigation et les adresses IP, ce site pourrait partager certaines des données collectées avec des services localisés en dehors de l'Italie et de la zone de l'Union Européenne, en particulier avec Google via les services de Google Analytics. Dans l'hypothèse où cela serait nécessaire pour quelque raison que ce soit, LINEA DESIGN S.r.l. garantit d'ores et déjà que le transfert des données se fera conformément aux dispositions légales applicables et, en particulier, conformément aux articles 44 – 45 – 46 – 47 – 48 et 49 du RGPD et aux autres normes légales applicables.
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La collecte et l'utilisation des informations par ces tiers sont régies par leurs propres politiques de confidentialité, auxquelles il convient de se référer.

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TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

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Conformément à l'article 13 du Règlement UE n° 679/2016 GDPR - Règlement Général sur la Protection des Données et en conformité avec la Loi 196/03, les personnes concernées par les données personnelles ont le droit, à tout moment, de confirmer l'existence ou non de ces données et d'en connaître le contenu et l'origine, de vérifier leur exactitude ou de demander leur intégration ou mise à jour, ou leur rectification. Conformément au même article, elles ont le droit de demander la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de s'opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement.
Les demandes doivent être adressées à l'adresse e-mail info@lineadesignmilano.it.

DONNÉES DE NAVIGATION
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles responsables du fonctionnement de ce site Web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles (telles que les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs, les pages visitées et la date/heure de la visite) dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet.
Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, par leur nature, pourraient, à travers des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs.
Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement. Les données peuvent être utilisées pour déterminer des responsabilités en cas de crimes informatiques hypothétiques affectant le site : sauf dans ce cas, les données de contact Web ne persistent pas plus de 30 jours.

COOKIES TECHNIQUES QUI NE NÉCESSITENT PAS DE CONSENTEMENT
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SOUTIEN DANS LA CONFIGURATION DE VOTRE NAVIGATEUR
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DONNÉES FOURNIES VOLONTAIREMENT PAR L'UTILISATEUR
Il s'agit des données personnelles fournies librement par l'utilisateur pour accéder à certains services qu'il a choisis librement. Des informations spécifiques résumées sont fournies ou affichées sur les pages du site destinées à des services particuliers à la demande. Le non-fourniture de ces données peut entraîner l'impossibilité d'obtenir le service demandé.

PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Dans le respect des principes de légalité, de limitation des finalités et de conservation, ainsi que de minimisation des données, conformément à l'article 5 du RGPD, la période de conservation de vos données personnelles est fixée à une durée ne dépassant pas l'atteinte des finalités mentionnées ci-dessus pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ou pendant toute la durée de l'accomplissement de ces finalités. Par conséquent, une fois les finalités du traitement accomplies, vos données seront supprimées de tout support physique et informatique.
En particulier, les données personnelles seront conservées jusqu'à la conclusion de la relation contractuelle et pendant les périodes de conservation dictées par des lois impératives pour les finalités administratives et comptables mentionnées aux points a. et b. ci-dessus ; jusqu'à la révocation du consentement et, en tout cas, pendant un maximum de 10 ans pour les finalités commerciales et pas plus de 5 ans pour les finalités commerciales mentionnées aux points i. et ii.

PROCESUS DÉCISIONNELS AUTOMATISÉS ET PROFILAGE
LINEA DESIGN S.r.l. informe que, pour le traitement de vos données personnelles, elle ne recourt pas à des processus décisionnels automatisés, c'est-à-dire des décisions basées uniquement sur des moyens technologiques selon des critères prédéfinis (sans intervention humaine).
LINEA DESIGN S.r.l. utilise des cookies techniques et effectue des activités de profilage dans les limites et selon les modalités indiquées dans la politique de cookies mentionnée ci-dessus, à laquelle il est fait référence.

DROITS DE L'INTÉRESSÉ (UTILISATEUR)
Droit d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD et Droit de rectification en vertu de l'article 16 du RGPD
En tant qu'intéressé, conformément à l'article 15 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir de LINEA DESIGN Milano S.r.l. la confirmation de l'existence ou non d'un traitement de données personnelles vous concernant, d'obtenir l'accès à celles-ci et à toutes les informations mentionnées à l'article 15, paragraphe 1, lettres (a) à (h), par la remise d'une copie des données traitées sous un format structuré, couramment utilisé, lisible par un dispositif automatique et interopérable.
Conformément à l'article 16 du RGPD, vous avez également le droit d'obtenir de LINEA DESIGN Milano S.r.l. la rectification et/ou l'intégration des données traitées si elles sont obsolètes, inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement en vertu de l'article 17 du RGPD et Droit à la limitation du traitement en vertu de l'article 18 du RGPD
En tant qu'intéressé, vous avez le droit d'obtenir uniquement dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 1, lettres (a) à (f) du RGPD, l'effacement des données vous concernant – à l'exception des cas spécifiquement prévus à l'article 17, paragraphe 3.
En tant qu'intéressé, vous avez également le droit, conformément à l'article 18, paragraphe 1, lettres (a) à (d) du RGPD, de demander et d'obtenir de LINEA DESIGN Milano S.r.l. la limitation du traitement de vos données personnelles, c'est-à-dire que ces données ne soient plus traitées et ne puissent plus être modifiées. LINEA DESIGN Milano S.r.l. garantit que la limitation du traitement sera mise en œuvre par des dispositifs techniques appropriés assurant leur inaccessibilité et leur immutabilité.

Droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD
En tant qu'intéressé, vous avez le droit de recevoir, conformément à l'article 20 du RGPD, de LINEA DESIGN S.r.l. les données personnelles vous concernant, traitées par des moyens automatisés, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, et vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, ou d'obtenir de LINEA DESIGN Milano S.r.l., lorsque cela est techniquement possible, la transmission directe de ces données à un autre responsable du traitement spécifiquement désigné.

Droit d'opposition au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'article 6, par. 1, lettres e) et f), y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement s'abstient de traiter davantage les données personnelles, sauf s'il démontre l'existence de raisons légitimes impérieuses pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l'intéressé ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, l'intéressé a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant effectué à ces fins, y compris le profilage lié à ce marketing direct.
Si l'intéressé s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS DE L'INTÉRESSÉ (UTILISATEUR)
Vous pourrez exercer les droits mentionnés ci-dessus en envoyant une demande par e-mail à l'adresse suivante : linea-design-srl@legalmail.it.
LINEA DESIGN Milano S.r.l. confirmera la réception de votre demande et vous fournira des informations relatives aux actions entreprises en ce qui concerne l'exercice de vos droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire, et en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes, LINEA DESIGN Milano S.r.l. pourra prolonger ce délai de deux (2) mois, après vous en avoir informé dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
LINEA DESIGN S.r.l. s'efforcera de communiquer toute rectification, suppression, limitation ou opposition à tous les destinataires, comme défini à l'article 4, paragraphe 1, n° 9 du RGPD, auxquels ces données ont été transmises, sauf si cela est impossible et/ou implique un effort disproportionné.
À la suite de l'envoi de votre demande de rectification, suppression, limitation ou opposition, si LINEA DESIGN Milano S.r.l. a des doutes raisonnables concernant votre identité, elle vous demandera des informations supplémentaires pour la confirmer. Ces communications seront envoyées par e-mail depuis l'adresse mentionnée ci-dessus et seront traitées par la personne spécifiquement autorisée à cet effet.
Enfin, il est rappelé que vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL), comme spécifié conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre (d), et réglementé par les articles 77 et suivants du RGPD, ainsi que par les articles 141 et suivants du décret législatif n° 196/2003, modifié par le décret législatif n° 101/2018.